Un exploitant de bornes de recharge peut filmer sa zone de recharge et y appliquer une analyse vidéo, à condition de respecter deux régimes juridiques qui se superposent. Le premier encadre le dispositif de captation, et dépend du caractère ouvert au public ou non du lieu. Le second, le RGPD, encadre le traitement des données personnelles produites, quelle que soit la nature du lieu.
La question pratique à trancher en premier est donc la suivante : la zone de recharge relève d'un lieu ouvert au public, ou d'un espace réservé à un public identifié. Un parking de supermarché ou une aire d'autoroute est un lieu ouvert au public. Un parking d'entreprise fermé par barrière et réservé aux salariés ne l'est pas. Les obligations qui en découlent diffèrent nettement, et beaucoup de projets se bloquent faute d'avoir posé cette question au départ.
Dans un lieu ouvert au public, le dispositif relève de la vidéoprotection encadrée par le code de la sécurité intérieure. Il suppose une autorisation préfectorale, délivrée pour des finalités limitativement énumérées, parmi lesquelles la prévention des atteintes aux biens. La protection d'une infrastructure de recharge contre le vol et le vandalisme entre dans ce cadre.
Le même code fixe une durée maximale de conservation des images d'un mois. L'autorisation précise le nombre de caméras, leur emplacement et les finalités retenues. Toute modification substantielle du dispositif, dont l'ajout de caméras ou le changement de périmètre, suppose de mettre à jour cette autorisation.
Sur un site fermé, un dépôt de bus ou un parking d'entreprise par exemple, l'autorisation préfectorale n'est pas requise. Le dispositif relève alors du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. L'exploitant inscrit le traitement à son registre, définit une durée de conservation proportionnée à la finalité, informe les personnes et encadre les accès aux images.
Cette absence d'autorisation ne signifie pas absence de contrôle. La CNIL reste compétente et peut sanctionner un dispositif disproportionné, par exemple une surveillance continue de postes de travail présentée comme une protection d'équipements.
La finalité conditionne tout le reste : les données collectées, la durée de conservation, les personnes habilitées. Elle doit être écrite avant le déploiement, pas reconstituée après.
Sur une zone de recharge, les finalités défendables sont peu nombreuses et bien identifiées. La détection d'intrusion dans une zone technique en dehors des heures d'ouverture protège les armoires et les câbles. La détection d'une présence anormalement longue près d'un équipement, ou d'un véhicule stationné contre une borne hors session de recharge, signale une tentative d'atteinte au matériel. La détection de dégradation, borne arrachée ou câble sectionné, déclenche une intervention de maintenance.
À l'inverse, une finalité formulée de manière large, du type sécurité générale du site, ne tient pas devant un contrôle. Elle ne permet ni de justifier la proportionnalité du dispositif, ni d'en définir les limites.
Une analyse de flux produit des événements et des compteurs : une intrusion détectée à telle heure dans telle zone, un nombre de véhicules présents, une durée de stationnement. Ces sorties ne contiennent pas d'identité. Le point de vigilance se situe ailleurs, sur deux éléments.
Le premier est la plaque d'immatriculation. Une plaque est une donnée personnelle dès lors qu'elle permet de remonter à une personne. Lire les plaques pour gérer un abonnement ou une facturation est possible, mais c'est un traitement distinct, qui demande sa propre base légale, sa propre durée de conservation et sa propre information.
Le second est l'image conservée comme preuve d'un événement. Une image d'intrusion montre une personne identifiable. Sa conservation suit le régime applicable au dispositif de captation, et son accès doit être tracé.
L'information se fait en deux temps. Une signalétique visible à l'entrée de la zone indique la présence du dispositif, sa finalité, l'identité du responsable de traitement et les modalités d'exercice des droits. Une information complète, conforme aux exigences du RGPD, est mise à disposition sur un support accessible, en général une page dédiée du site de l'exploitant.
Si des salariés ou des sous-traitants travaillent sur la zone, deux obligations s'ajoutent. Ils doivent être informés individuellement du dispositif. Et dès lors que ce dispositif peut servir au contrôle de leur activité, les représentants du personnel doivent être consultés avant la mise en service, conformément au code du travail.
Le RGPD impose une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque le traitement présente un risque élevé pour les personnes, notamment en cas de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. Un réseau de zones de recharge équipé de caméras analysées en continu entre dans cette catégorie.
L'analyse d'impact n'est pas une formalité documentaire. Elle oblige à décrire précisément ce qui est capté, ce qui est calculé, ce qui est conservé et qui y accède. Dans beaucoup de projets, c'est l'exercice qui révèle qu'une caméra filme largement au-delà de la zone utile, ou qu'une durée de conservation a été fixée par défaut sans rapport avec la finalité.
Les deux objectifs convergent plus souvent qu'on ne le pense. Restreindre le champ d'une caméra à la zone technique réduit l'exposition juridique et diminue en même temps le nombre de fausses alertes provoquées par les passages sans rapport avec l'installation. Ne conserver que les événements, et non un flux continu, allège le stockage autant que le risque.
C'est la logique retenue par les plateformes d'analyse qui s'appuient sur les caméras déjà installées, comme CORE chez XXII : le traitement produit des alertes qualifiées et des compteurs, l'image ne sert que de preuve ponctuelle. L'exploitant garde un dispositif utilisable au quotidien par ses équipes de maintenance et de sûreté, sans construire un système de surveillance généralisée qu'il ne saurait ni justifier ni exploiter.
Dernier point souvent négligé : documenter les réglages. Les seuils retenus, les zones exclues, les horaires d'activation des règles de détection font partie du dossier de conformité. Un dispositif bien réglé mais non documenté se défend mal.